Conditions générales de vente

1 · Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », définissent les modalités des prestations de développement informatique fournies par Romain Siré EI, ci-après « le Prestataire », à ses clients, ci-après « le Client ».

Les CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou un contrat de prestation de services, le devis ou le contrat prévaut. Le Prestataire peut modifier les CGV ; le Client en est informé par email et les modifications prennent effet à leur notification.

2 · Définitions

Prestataire

Romain Siré EI, développeur web, dont le siège est situé 10 El Plaçal, 66500 Mosset, immatriculé sous le SIRET 817 759 384 00024.

Client

Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation au Prestataire.

Contrat

Le devis ou le contrat de prestation de services signé par les deux parties, qui fixe l'objet de la mission, les prestations, les prix, les délais, les conditions de paiement et les autres conditions applicables.

Prestation

L'ensemble des services fournis par le Prestataire au titre du Contrat : développement d'applications web, de sites, de modules, maintenance, conseil.

3 · Formation du contrat

Le Client contacte le Prestataire par email ou par téléphone. Le Prestataire analyse le besoin et transmet par email un Contrat détaillé précisant la nature des prestations, leur prix, les délais de réalisation, les conditions de paiement, les modalités de réception et les garanties.

Le Contrat est formé à la réception par le Prestataire du Contrat signé, manuellement ou électroniquement, et de l'éventuel acompte. Les deux modes de signature sont valables entre les parties.

Toute modification ultérieure, à la demande de l'une ou l'autre partie, fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Le Client peut annuler sa commande à tout moment avant le début des prestations. L'acompte versé lui est alors remboursé dans les quatorze jours suivant la notification de l'annulation.

4 · Objet de la mission

L'objet de chaque mission est défini dans le Contrat, qui en précise la nature, le périmètre, les livrables, les délais ou la durée, les conditions de modification et de réception, et les garanties. Le Client fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

5 · Réalisation de la mission

Le Prestataire réalise la mission telle que définie au Contrat avec professionnalisme, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des normes applicables, et y mobilise les moyens techniques nécessaires.

Le Client coopère pleinement à la bonne exécution de la mission : il ne fait rien qui puisse l'empêcher ou la rendre plus difficile ou plus onéreuse, et informe en temps utile le Prestataire de toute décision ou de tout élément susceptible d'avoir un impact sur elle.

6 · Livraison et recette

Le Prestataire informe le Client par écrit de la livraison de chaque livrable. Sauf délai différent prévu au Contrat, le Client dispose de quinze jours à compter de cette notification pour vérifier le livrable et signaler par écrit, de manière précise, les éventuelles anomalies constatées.

Le Prestataire corrige dans un délai raisonnable les anomalies relevant du périmètre du Contrat, puis soumet à nouveau le livrable à la recette dans les mêmes conditions. Les demandes d'évolution ou de fonctionnalités non prévues au Contrat ne constituent pas des anomalies et font l'objet d'un devis complémentaire.

Le livrable est réputé accepté sans réserve à l'expiration du délai de recette si aucune anomalie n'a été signalée, ou dès sa mise en production ou son exploitation par le Client.

7 · Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils sont fixés soit au forfait, pour l'ensemble des prestations prévues au Contrat, soit au temps passé, selon un taux horaire indiqué au Contrat.

Les frais annexes éventuels — déplacement, hébergement, matériel — sont précisés au Contrat et facturés en sus.

Le prix peut être révisé en cas de changement significatif des besoins du Client, d'augmentation du coût des fournitures ou services nécessaires, ou de délai de réalisation différent de celui prévu. Toute révision fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

• Si le Contrat le prévoit, un acompte de 30 % du prix total est exigible à la signature et payable par virement bancaire.
• Les factures sont payables par virement bancaire, dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de signature du devis, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

8 · Résiliation anticipée

Lorsque la prestation est facturée au temps passé, chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis de deux semaines. Le Prestataire facture alors les journées effectivement travaillées jusqu'à la prise d'effet de la résiliation, et le Client dispose librement des informations et des livrables déjà remis.

9 · Indépendance des parties

Le Client et le Prestataire sont des entreprises indépendantes. Aucune clause du Contrat ne crée de lien de subordination, de mandat ou de société entre elles : le Prestataire s'organise librement dans l'exécution de la mission, ne peut engager le Client envers quiconque, et le Client reste libre de suivre ou non ses préconisations.

10 · Confidentialité

Le Prestataire tient pour strictement confidentiels les informations, documents, données et concepts dont il a connaissance à l'occasion du Contrat, et s'interdit de les divulguer. Il répond du respect de cette obligation par toute personne qu'il fait intervenir sur la mission. Cette obligation ne s'applique pas aux éléments tombés dans le domaine public, déjà connus du Prestataire avant la signature du Contrat, ou obtenus légitimement auprès d'un tiers.

11 · Référencement

Le Client accepte que le Prestataire cite les travaux réalisés dans le cadre du Contrat parmi ses références, notamment sur ce site, sans divulguer d'information confidentielle.

12 · Propriété des résultats

Les résultats de la mission appartiennent pleinement au Client dès le paiement intégral de la prestation, et il en dispose comme il l'entend.

Cette cession ne porte pas sur les composants tiers, les bibliothèques libres et les briques réutilisables préexistantes du Prestataire, qui demeurent sa propriété ou celle de leurs auteurs et sont concédés au Client sous leur licence propre, à titre non exclusif.

13 · Garantie

Le Prestataire garantit le Client contre toute revendication de tiers portant sur les éléments ou informations qu'il lui a fournis.

14 · Responsabilité

Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité du Prestataire est limitée à la somme totale effectivement payée par le Client pour les prestations concernées.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages matériels causés aux immeubles, installations, matériels et mobiliers du Client, ni des pertes de bénéfices, troubles commerciaux ou réclamations de tiers dirigées contre le Client.

15 · Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés à des tiers dans le cadre du Contrat. Une attestation est fournie au Client sur demande.

16 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement de force majeure : guerre déclarée ou non, grève générale, épidémie, mise en quarantaine, incendie, catastrophe naturelle, accident ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

17 · Dispositions générales

Les parties se comportent l'une envers l'autre en partenaires loyaux et de bonne foi : elles s'informent mutuellement de toute difficulté rencontrée et coopèrent à la bonne exécution du Contrat.

Aucune modification du Contrat, quelle qu'en soit la forme, ne produit d'effet sans avenant daté et signé par les deux parties.

Une stipulation jugée nulle par une règle de droit ou une décision de justice définitive est réputée non écrite, sans affecter la validité du reste du Contrat.

Le Contrat est soumis au droit français.