Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les modalités de prestation de services de développement informatique par Romain SIRE EI (ci-après dénommé le « Prestataire ») auprès de ses clients (ci-après dénommés le « Client »).

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de développement informatique proposées par le Prestataire, à l’exclusion des prestations expressément exclues dans les présentes.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une disposition d’un devis ou d’un contrat de prestation de services, la disposition du devis ou du contrat de prestation de services prévaudra.

Les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications par le Prestataire. Le Client sera informé de toute modification par courrier électronique. Les modifications prendront effet à compter de la date de leur notification.

Article 2 : Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : Toute personne physique ou morale qui souscrit une prestation de développement informatique auprès du Prestataire.
• Prestataire : Romain SIRE EI, prestataire de services de développement web, dont le siège social est situé à 10 El Plaçal 66500 MOSSET, et dont le SIRET est 81775938400024.
• Contrat : Désigne indifféremment le devis ou le contrat de prestation de services signé par le Développeur et le Client, qui définit l’objet de la mission, les prestations à réaliser, les prix, les délais, les conditions de paiement et les autres conditions contractuelles applicables à la prestation.
• Prestation : Ensemble des services de développement informatique fournis par le Prestataire au Client, tels que définis dans le contrat. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, le développement d’applications web, de sites web, de modules, etc.
• Site web : Site internet développé par le Prestataire pour le compte du Client.
• Hébergement : Mise à disposition d’un espace de stockage sur un serveur pour héberger le site web ou l’application web du Client.
• Maintenance : Ensemble des interventions effectuées par le Prestataire pour assurer le bon fonctionnement du site web ou de l’application web du Client.
• Application web : Logiciel applicatif accessible directement en ligne via un navigateur web, sans installation sur l’appareil du Client.
• Interface utilisateur : Partie visible d’une application web avec laquelle le Client interagit.
• Base de données :Ensemble structuré de données accessible via l’application web.
• API (Application Programming Interface) : Interface de programmation qui permet à d’autres applications d’interagir avec l’application web.

Article 3 : Formation du contrat

Cet article définit les étapes de la formation du contrat entre le Prestataire et le Client.

3.1. Demande de prestation

Le Client contacte le Prestataire par courrier électronique, téléphone ou via le formulaire de contact du site web du Prestataire pour obtenir un contrat pour une prestation de développement web.

3.2. Établissement du contrat

Le Prestataire analyse les besoins du Client et établit un contrat (devis ou contrat de prestation de service) détaillé, précisant :

• La nature des prestations à réaliser
• Le prix des prestations
• Les délais de réalisation
• Les conditions de paiement
• Les modalités de réception des prestations
• Les garanties contractuelles

Le contrat est transmis au Client par courrier électronique.

3.3. Acceptation du contrat

Le Client retourne le contrat signé (manuellement ou électroniquement) au Prestataire, accompagnée de l’acompte éventuellement prévu. L’acompte est payable par virement bancaire.

3.4. Conclusion du contrat

Le contrat de prestation de services est formé à la date de réception du devis signé et de l’éventuel acompte par le Prestataire.

3.5. Modifications du contrat

Le contrat peut être modifié après acceptation par le Client, à la demande du Client ou du Prestataire. Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

3.6. Annulation de la commande

Le Client peut annuler sa commande à tout moment avant le début des prestations. L’acompte versé par le Client lui sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la notification de l’annulation de la commande.

3.7. Signature

Les signatures manuelle ou électronique du devis ou du contrat sont valables entre les parties.

Article 4 : Objet de la mission

L’objet de chaque mission est précisément défini dans le contrat.

Le contrat précise notamment :

• La nature des prestations à réaliser
• Le périmètre des prestations
• Les livrables attendus
• Les délais de réalisation ou la durée de la mission
• Les conditions de modification des prestations
• Les conditions de réception des prestations
• Les garanties contractuelles

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Article 5 : Modalités de réalisation de la Mission

Le prestataire s’engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie dans le contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. Le prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission ou de la rendre plus difficile ou onéreuse, et informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.

Article 6 : Prix

6.1. Base de détermination du prix

Le prix des prestations est déterminé selon les modalités suivantes :

• Forfait : Le prix est fixé forfaitairement dans le contrat pour l’ensemble des prestations prévues.
• Taux horaire : Le prix est déterminé en fonction du temps passé par le Prestataire sur la prestation, selon un taux horaire fixé dans le contrat.

6.2. Frais annexes

Les frais annexes éventuels, tels que les frais de déplacement, d’hébergement ou de matériel, sont facturés au Client en sus du prix des prestations. Ces frais sont précisés dans le contrat.

6.3. Révision du prix

Le prix des prestations peut être révisé dans les cas suivants :

• Changement significatif des besoins du Client
• Augmentation des coûts des fournitures ou des services nécessaires à la réalisation des prestations
• Délai de réalisation des prestations différent de celui prévu dans le contrat

Toute révision du prix fera l’objet d’un avenant au contrat signé par les deux parties.

6.4. Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler la facture dans un délai de 30 jours suivant sa réception.

Le Client peut régler ses factures par virement bancaire.

6.5. Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client s’expose à des pénalités de retard (3 x le taux de l’intérêt légal à la date de la signature du devis) et à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrements à verser au Prestataire.

6.6. Acomptes

Si expressément mentionné dans le contrat, un acompte de 30% du prix total des prestations peut être exigé et est payable à la signature du devis.

L’acompte est versé par virement bancaire.

Article 7 : Résiliation anticipée du contrat

Dans le cas d’une tarification au taux horaire, le contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de deux semaines.

Dans cette hypothèse, le Prestataire facturera au Client les journées de travail effectivement effectuées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des livrables d’ores et déjà remis.

Article 8 : Déclaration d’indépendance réciproque

La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le contrat vise exclusivement l’objet défini en son Article 1 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considéré comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

Il est expressément convenu que le contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans le Contrat.

Le présent Contrat n’habilite en aucun cas le Prestataire à engager le Client vis-à-vis de quiconque dans la mesure où il ne comporte aucun mandat.

Il est enfin précisé en tant que de besoin que le client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.

Article 9 – Obligation de confidentialité

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 – Référencement

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 11 – Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de la Mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 12 – Garanties

Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client.

Article 13 – Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 14 – Assurance

Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Prestataire fournira au Client une attestation d’assurance sur demande.

Article 15 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de catastrophes naturelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

Article 16 – Dispositions générales

16.1. Bonne foi et coopération

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.

16.2. Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant daté et signé par elles.

16.3. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité des autres stipulations.

16.4. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.